Dans une note publiée en janvier 2017, France stratégie donne des pistes visant à réformer la fiscalité sur les donations et les successions. Derrière une volonté de refuser une « société d’héritiers », l’institut d’expertise rattaché au premier ministre ne donne que des solutions idéologues et utopistes, refusant d’agréger au patrimoine acquis quelque notion de mérite… Le travail d’une vie ne peut-il pas être transmis à ses héritiers ? Est-ce vraiment une injustice sociale que de léguer des biens aux siens ?
Plusieurs mesures sont envisagées par France stratégie pour lutter contre la perpétuation des inégalités supposées qu’engendrerait la cession patrimoniale d’une génération à l’autre.
En premier lieu, inciter les classes moyennes aux donations de leur vivant, qui passerait par un « abattement sur les parts au décès abaissé, voire supprimé. » Mais cet abattement n’aurait d’effet que sur les patrimoines inférieurs à 100 000€ en raison d’une franchise déjà existante pour les patrimoines supérieurs à 100 000€. Une mesure totalement inefficace pour inciter les patrimoines à donner de leur vivant….
France stratégie entend ensuite compter dans le calcul des taxes sur les successions les dons déjà reçus par l’héritier du vivant du donateur. Cette mesure, qui tend à favoriser la donation à un héritier qui a peu reçu, demeure inutile en ce que le système actuel est déjà progressif en matière de taxation des héritiers les plus pourvus.
Dernière réforme proposée par France Stratégie : l’adaptation du revenu universel en un patrimoine universel. Le rapporteur entend ainsi garantir un droit à un patrimoine dès le début de la vie d’adulte. Une réponse toute idéologue qui exclut toute aspiration au labeur et annihile toute notion de mérite.
Le collectivisme n’est plus très loin ; en appelant à la constitution de ce patrimoine de fait, France Stratégie heurte un droit fondamental : le droit à la propriété. La logique égalitariste développée par le laboratoire d’idée constitue une atteinte à toute forme d’équité, niant les qualités d’un travail justement accompli.
En plus de cette logique, la doctrine de France stratégie est un mensonge qui va à l’encontre de la nature même de l’héritage. C’est une illusion de faire croire que l’Etat peut créer un héritage pour chacun des citoyens. Chaque héritage est unique, il correspond à une personne. L’Etat ne peut pas de lui-même recréer cela pour des millions de Français. Et au-delà du côté technique irréalisable, c’est idéologiquement dangereux de faire croire que l’Etat peut et doit garantir un héritage à chacun. Car l’héritage est un bien qui se rattache au travail, au mérite et ce serait une profonde iniquité que d’y porter atteinte.
La France est déjà le second pays qui taxe le plus les patrimoines de l’Union européenne. Les patrimoines importants constituent une richesse pour notre économie ; en les enterrant davantage, France Stratégie appelle à les pousser vers la sortie… Alors même qu’ils sont les responsables majeurs de la création de richesse. Par ailleurs, cet héritage issu de l’Etat et non plus des familles constitue, au-delà de l’immixtion de celui-ci dans le domaine de la sphère privée, la dénégation d’une histoire personnelle, le refus d’un héritage culturel et familial. Une perte de repères, en somme, pour les générations futures.