Intervention de Marie-Thérèse Galmard sur les nouvelles modalités de facturation du tarif hébergement des personnes handicapées dans les établissements spécialisés.
Monsieur le Président, chers collègues,
Tous les acteurs s’accordent à soutenir l’objectif d’accès pour tout Vauclusien en situation de handicap à un établissement ou à un service répondant à son besoin.
La question de la prise en compte des absences des usagers n’est pas qu’une question technique, elle touche directement à des questions humaines.
Chronologie :
Des nouvelles modalités de facturation des absences des résidents en situation de handicap ont été arrêtées par le Conseil départemental à compter du 1er janvier 2019.
Un projet avait été présenté, en automne 2018, par le Conseil départemental aux établissements. Ces derniers avaient fait part de leurs observations concernant les difficultés d’application de ce projet, ses effets préjudiciables pour les usagers et la pénalisation qu’il causait aux établissements. Les nouvelles règles arrêtées par le Conseil départemental ont été communiquées aux établissements début mai 2019.
Sur le fond :
Pour le Conseil départemental 84, toute personne accueillie dispose d’absences pour convenance personnelle financées au travers de l’Aide sociale départementale, dans la limite de 30 jours par an. Bien logiquement, une majorité de résidents de Foyers sortent plus de 30 jours par an, lorsqu’ils sont accueillis au sein de leur famille ou leur entourage, lors de week-end ou vacances.
L’application des nouvelles règles de facturation va à l’encontre des droits et libertés de la personne accueillie dans un contexte favorisant l’inclusion.
Si les nouvelles règles sont favorables aux résidents sans familles ou sans entourage de proximité car ils ne sortent jamais ou rarement des établissements ou rarement des établissements les week-end et/ou vacances, elles sont défavorables aux résidents régulièrement accueillis au sein de leur famille.
Dans un contexte ou l’on cherche à développer souplesse et modularité des accompagnements, l’application des nouvelles règles ajoute une contrainte forte pour les établissements car le Conseil départemental augmente leur taux d’occupation-cible tandis que le nombre de jours réellement facturés se réduit en raison du plafond des 30 jours.
Il est important de noter que la plupart des Départements limitrophes ne décomptent pas les sorties les week-end et féries que les établissements leur facturent.
Sur le fond :
L’objectif du Conseil Départemental d’appliquer les règles identiques à l’ensemble des établissements est intéressant, en théorie seulement.
La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a diffusé, en janvier 2019, un guide méthodologique de la mesure de l’activité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
Ce guide poursuit l’objectif d’accompagner les acteurs locaux, en vue d’harmoniser leurs pratiques, en les outillant pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation concernant la modulation de la dotation en fonction de l’activité et en proposant des définitions des termes les plus consensuelles possibles.
Est-ce que la détermination des nouvelles règles de facturation des absences par le Conseil départemental a fait l’objet d’un travail ou d’échanges préalables avec les services de l’État (ARS PACA) et de l’assurance maladie en se référant notamment à ce référentiel national ?
Ce guide CNSA a aussi pour objectif d’éclairer les dialogues de gestion entre autorités de contrôle et les établissements, ici entre le Conseil Départemental et les associations gestionnaires d’établissements.
Dans les faits, augmenter les objectifs de taux d’occupation diminue les prix de journée à percevoir par les établissements et limiter en même temps la facturation à un volume de 30 jours conduit l’établissement à générer une perte.
L’objectif du Conseil départemental d’appliquer des règles transparentes n’est pas réalisé :
Le traitement des absences pour congés payés des travailleurs en situation de handicap est obscur et semble décalé par rapport aux règles légales relatives aux droits et à la prise de congés payés.
Les termes du courrier du Conseil départemental concernant les absences des travailleurs sont contradictoires avec les règles d’application transmises aux établissements. D’un côté, il est dit que les jours d’absence de l’établissement lors des congés payés légaux ne sont pas décomptés dans les 30 jours d’absence facturés, d’un autre côté, ces absences ne peuvent pas donner lieu à facturation au Conseil Départemental. Autant dire que le non-décompte est théorique.
Un collectif d’associations de parents gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap a demandé une rencontre au Président du Conseil Départemental car l’application de ces nouvelles règles de facturation paraît inacceptable tant au plan humain que financier.
Nous soutenons bien évidemment leur demande.