Jacques Bompard le 5 octobre sur France 3 Provence-Alpes

20110723143247!France3_provence-alpesJacques Bompard sera l’invité de la voix est libre sur France 3 Provence-Alpes le samedi 5 octobre à 11h30.

Il interviendra sur la délibération du Conseil Municipal d’Orange autorisant l’objection de conscience pour les élus municipaux ne souhaitant pas célébrer les unions de couples du même sexe.

Le site de France 3 Provence-Alpes.

Le texte de la délibération du conseil municipal ci-dessous:

EXERCICE DES FONCTIONS D’OFFICIERS D’ÉTAT CIVIL – OBJECTION DE CONSCIENCE

Le rapporteur expose :

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

L’article L 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire et les Adjoints sont officiers d’Etat Civil.

Ils exercent ces compétences au nom de l’Etat.

L’article L 2122-34 du C.G.C.T. Stipule que :  « dans le cas où le Maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département, peut après l’en avoir requis, y procéder d’office lui-même ou par un délégué spécial ».

L’article L 2122-18 (premier alinéa) du C.G.C.T. Prévoit que : « le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints et dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. »

Le préambule de la Constitution de 1946 dispose en son alinéa 5 que : « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des ses opinions ou de ses croyances » et que la liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (DC n°77-87 du 23 novembre 1977).

La convention européenne des droits de l’homme, en son article 9, garantit la liberté de conscience et de religion. L’objection à la célébration d’union de personnes de même sexe bénéficie donc de la protection de cette disposition (Eweida et autres contre Royaume-Uni, arrêt du 15 janvier 2013, paragraphes 103 et 108).

L’application des articles 143 et 165 du Code Civil modifié par la loi           n° 2013-404 du 17 mai 2013 est susceptible de heurter la conscience des officiers d’Etat Civil.

Aussi, eu égard à l’impact de ce texte sur la liberté de conscience des élus de la commune d’Orange, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Député-Maire et ses adjoints à faire acte d’objection de conscience et de solliciter l’intervention du Préfet en leur lieu et place.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°) –          AUTORISER, au nom de la liberté de conscience, Monsieur le Député-Maire et ses adjoints à faire acte d’objection de conscience dans le cadre de leur fonction d’officier d’Etat Civil ;

2°) –         AUTORISER, en conséquence, Monsieur le Député-Maire et ses adjoints à transmettre tout dossier tendant à la célébration des mariages sur le territoire de la commune d’Orange au Préfet afin que ce dernier intervienne en lieu et place des élus de la commune et procède, le cas échéant, à la célébration des mariages sur le territoire de la commune d’Orange.

Pour le Député Maire,

L’Adjoint Délégué,