Intervention sur sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

comEn commission des lois, Jacques Bompard a interrogé Madame la Garde des sceaux sur  la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est notamment revenu sur les carences relatives à l’impartialité des juges. En effet, si l’indépendance des juges à l’égard du pouvoir exécutif peut-être formellement assuré, qu’en est-il de l’indépendance à l’égard des puissances financières, syndicales, politiques etc…

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